Mise aux normes d'accessibilité du cabinet médical
L’article L 111-7-3 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation) stipule que
« Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps (…). Pour faciliter l'accessibilité, il peut être fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée » (loi du 11/02/2005).
Cet article signe donc clairement l’obligation de rendre effective...
