Rénover mon cabinet médical

L’article L 111-7-3 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation) stipule que

« Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps (…). Pour faciliter l'accessibilité, il peut être fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée » (loi du 11/02/2005).

Cet article signe donc clairement l’obligation de rendre effective l’accessibilité du cabinet médical. Ainsi, l’aménagement du cabinet médical doit être pensé au regard de la loi.

Les ERP (Etablissements Recevant du Public) ont l’obligation de procéder à un « diagnostic accessibilité ». Cette notion n’est donc pas facultative. Il s’agit bel et bien d’une accessibilité obligatoire des établissements accueillant du public.

Ce diagnostic vise à offrir aux personnes handicapées le même niveau de prestations que celui proposé aux personnes valides. L’objectif est donc de leur permettre de pouvoir accéder au cabinet médical, de s’y mouvoir aisément et d’être à même d’être renseignées et soignées comme tout un chacun. Ce diagnostic évalue de manière très précise chaque zone de la chaîne de circulation. Il débute donc à l’extérieur du bâtiment, au niveau de la voirie et de l’accès au bâtiment (transports, etc.). Il se poursuit ensuite au sein même du cabinet médical en question. Les conclusions de ce diagnostic permettent de savoir sur quels axes il est nécessaire d’agir.

Ainsi, une fois le diagnostic réalisé, le cabinet médical devra solliciter l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier l’ERP auprès de la mairie de la commune concernée. Dès l’autorisation obtenue, les travaux pourront débuter. Un échéancier décrivant l’ensemble des travaux à effectuer devra être respecté.

Contrairement aux croyances populaires, la mise aux normes d’accessibilité des cabinets médicaux ne s’adresse pas qu’aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Il s’agit d’une adaptation couvrant tous les types de handicap : handicap moteur, mais également handicap psychique, visuel et auditif. Cela concerne donc les personnes âgées, les personnes présentant des problèmes de santé, les personnes de petite taille, les personnes chargées (poussette…), etc.

L’accessibilité renvoie aussi bien aux installations intérieures qu’extérieures.

A l’intérieur, il est question de faciliter les déplacements des personnes handicapées dans le cabinet médical. Un espace suffisant doit être prévu afin de rendre la circulation aisée. Tout doit être mise en œuvre pour faciliter l'accès aux prestations des personnes handicapées. Dans ce cadre, la présence d'un ascenseur pour le cabinet médical est indispensable.

Afin de rendre les équipements du cabinet médical ergonomiques, la hauteur du bureau d’accueil favorisera les échanges et les sièges devront être accessibles. Les toilettes répondront également aux normes en vigueur. L’orientation dans l’espace sera simplifiée au maximum. Un affichage clair et lisible sera prévu à cet effet.

À l’extérieur, l’attention sera portée sur le fait que l’accès soit adapté à tout patient ou visiteur extérieur. La mise aux normes d'accessibilité du cabinet médical devra prévoir des places de stationnement handicapé situées à proximité de l’entrée.

Afin de pouvoir mettre en place ces différents éléments de la manière la plus pertinente possible, il sera judicieux de contacter La Maison Des Travaux Lyon 9.

Un cabinet médical non conforme aux normes d’accessibilité en vigueur sera passible de sanctions pénales (amende de 45000 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive), de délit pénal de discrimination en raison du handicap (75000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement). La fermeture administrative du cabinet pourra même être envisagée  dans certains cas extrêmes.